CONDITIONS DE SERVICE

Conditions de service pour MyNice ID et Services supplémentaires

I. Dispositions générales

  1. Le présent Règlement des Conditions de service (CdS) énonce les modalités d’utilisation et les conditions de service du service MyNice ID, et les Services supplémentaires fournis par Nice S.p.A.
  2. Le présent règlement définit les principes pour l’utilisation du MyNice ID.
  3. Les conditions de service définissent les obligations et droits des utilisateurs, ainsi que les droits, obligations et responsabilités de l’Administrateur système en tant que fournisseur des services MyNice et des services supplémentaires aux utilisateurs.
  4. Le règlement est couvert par les lois sur le droit d’auteur, jouit de la protection y étant prévue et ne peut pas être distribué ou utilisé par d’autres sujets sans conclure l’accord correspondant avec Nice S.p.A.
  5. Le règlement CdS et la politique de confidentialité sont disponibles au format .pdf sur le site Web. Tout Utilisateur potentiel du site a la possibilité de télécharger le Règlement, de l’enregistrer et de l’imprimer.
  6. Tout Utilisateur potentiel du site et de l’application peut commencer à utiliser les produits après avoir consulté le Règlement et l’avoir explicitement accepté.

II. Définitions

Dans le présent Règlement les termes ci-dessous ont la signification suivante :
  1. Fournisseur de services - Nice S.p.A., entreprise ayant son siège Via Callalta 1, 31046 Oderzo (TV), Italie, numéro d’identification fiscale : 02717060277, numéro de TVA : 03099360269.
  2. Utilisateur - une personne adulte ayant la pleine capacité juridique, une personne morale ou une unité organisationnelle sans personnalité juridique, ayant accès aux Services.
  3. Compte - un ensemble de données d’accès, constituées de MyNice ID et d’un Mot de passe, qui permettent d’accéder aux services.
  4. MyNice ID - adresse e-mail de l’utilisateur, utilisée pour accéder au Compte et utiliser les Services.
  5. Mot de passe - une séquence de caractères connue uniquement de l’utilisateur titulaire du Compte, qui est utilisée pour protéger l’accès aux Services. Afin d’avoir un degré minimum de sécurité, la séquence devra avoir au moins un caractère de chaque typologie : minuscules, majuscules, chiffres, caractères spéciaux.
  6. Authentification - processus d’identification de l’Utilisateur basé sur MyNice ID et le Mot de passe.
  7. Appli - application pour smartphone dénommée MyNice (pour Android et iOS).
  8. Service - Service MyNice ID ou Services supplémentaires.
  9. Service MyNice ID - service fourni par des moyens électroniques par le Fournisseur de services aux Utilisateurs via le Site, dans le cadre duquel l’Utilisateur peut utiliser les Services supplémentaires choisis, disponibles sur le site Web ou l’Appli, grâce à son MyNice ID.
  10. Service supplémentaire ou complémentaire - Service fourni par des moyens électroniques par le Fournisseur de services pour les Utilisateurs, sur la base du Règlement, autre que le Service MyNice ID. Les Services supplémentaires ou complémentaires sont :
    1. Service d’intégration consistant en l’intégration avec des services externes liés au système MyNice ou des dispositifs dans le cadre des services MyNice, qui permet la gestion de ce système ou de dispositifs et services utilisant les systèmes externes, et inversement également - qui permet d’utiliser le Service MyNice ID pour gérer les dispositifs liés aux systèmes externes. En acceptant le présent Règlement l’Utilisateur accepte que le Fournisseur de services et les fournisseurs desdits services externes puissent modifier la portée des services et, par conséquent, indirectement modifier le domaine des Services d’intégration (en particulier avec l’ajout ou la suppression de chacun des services).
    2. Service de l’Accès à distance consistant en la collecte d’informations sur l’activité des dispositifs et en la gestion de cette activité avec l’utilisation d’une application mobile ou d’un site Web en dehors du réseau local via Internet. Le service permet également de contrôler et suivre l’état des dispositifs produits par d’autres sociétés et liés au système MyNice en utilisant les plug-ins.
  11. Enregistrement - le processus de configuration du Compte entraînant la conclusion entre l’Utilisateur et le Fournisseur de services du contrat pour la fourniture de services électroniques à durée indéterminée.
  12. Contrat - accord pour la fourniture des services par voie électronique, réalisée au sens du Règlement, conclue à l’issue de l’enregistrement.
  13. Règlement - le présent règlement pour la fourniture de services par voie électronique.

III Enregistrement

  1. L’Enregistrement dans l’appli est volontaire et gratuit.
  2. La procédure d’Enregistrement et la création d’un Compte requièrent de remplir le formulaire dans l’Appli MyNice.
  3. Il n’est possible de créer qu’un Compte sur l’Appli par MyNice ID.
  4. L’Utilisateur peut créer plusieurs Comptes sur l’Appli MyNice s’il utilise différents MyNice ID.
  5. L’acceptation du Règlement requiert les déclarations suivantes :
    1. la consultation du Règlement et l’acceptation de toutes ses dispositions;
    2. la participation volontaire à l’utilisation de l’appli et des Services ;
    3. la véracité des données contenues dans le formulaire d’enregistrement et sur le Compte ;
    4. la confirmation d’avoir lu la politique de confidentialité disponible ici : https://integration.niceappdomain.com/myNiceCloud/privacy-policy.
  6. L’acceptation du Règlement est pleinement volontaire et se fait en cliquant sur les cases de contrôle visibles lors de l’Enregistrement. Ainsi, la non-acceptation du Règlement et de la Politique de confidentialité disponible ici :https://integration.niceappdomain.com/myNiceCloud/privacy-policy rend impossible l’Enregistrement et, par conséquent, l’utilisation des Services MyNice
  7. Pour créer un Compte il est nécessaire de préciser lors du processus d’Enregistrement, dans le formulaire d’enregistrement, les données suivantes :
    1. mot de passe;
    2. adresse e-mail de l’Utilisateur;
    3. données de l’Utilisateur : prénom, nom, date de naissance (facultatif), téléphone (facultatif), adresse (facultatif);
    4. acceptation de la politique de confidentialité.
  8. Après avoir rempli le formulaire d’enregistrement et terminé la présentation de la demande, le Fournisseur de services crée un Compte de l’Utilisateur. Puis le Fournisseur de services envoie à l’Utilisateur à l’adresse de courrier électronique indiquée pendant l’Enregistrement le message e-mail demandant la confirmation de l’Enregistrement. Pour confirmer, il suffit de cliquer sur le lien fourni dans l’e-mail. Au moment de la confirmation l’enregistrement est terminé.
  9. LA FIN DE L’ENREGISTREMENT ÉQUIVAUT À LA CONCLUSION DU CONTRAT POUR LA FOURNITURE DE SERVICES ÉLECTRONIQUES À DURÉE INDÉTERMINÉE, DU CONTENU RÉSULTANT DU RÈGLEMENT EN MATIÈRE DE SERVICE de MyNice ID et des Services supplémentaires. Le contrat est conclu dans la version anglaise.
  10. Après l’Enregistrement, le Fournisseur de services envoie un e-mail à l’adresse fournie lors de l’Enregistrement, la confirmation de la conclusion du contrat accompagnée de la version en vigueur du Règlement avec les instructions concernant le droit de retrait.

IV. Conditions techniques de la fourniture des Services

  1. Afin de pouvoir utiliser le Service il est nécessaire :
    1. d’avoir un accès à Internet ;
    2. d’avoir un compte de courrier électronique actif et correctement configuré ;
    3. si les Services sont utilisés via des dispositifs mobiles, l’information de la boutique (Appstore, Google Play) décide des conditions.
  2. Les risques types dérivant de l’utilisation d’Internet relatifs au transfert des données sont liés à l’utilisation des Services. Le Fournisseur de services utilise les techniques, communément utilisées sur le marché en raison de leurs caractéristiques, visant à garantir à l’Utilisateur l’utilisation des Services en toute sécurité, en particulier d’une manière qui empêche l’accès non autorisé au contenu des communications associées auxdits Services, en utilisant principalement les techniques cryptographiques appropriées.
  3. L’Utilisateur est entièrement responsable de la sécurité des contenus numériques dans le cadre des actions qui sont possibles uniquement pour cet Utilisateur et couramment utilisés en raison des caractéristiques des Services que l’Utilisateur utilise, dont, en particulier, l’utilisation des programmes antivirus et l’utilisation des mots de passe uniques ayant un degré de complexité élevé et la prise de toutes les mesures raisonnables pour garantir la confidentialité de ces mots de passe. L’utilisateur doit s’assurer que l’environnement dans lequel fonctionne l’Appli MyNice est à jour. À défaut, il pourrait y avoir des incohérences entre le logiciel actuel du Fournisseur de services et l’autre logiciel de l’Utilisateur.
  4. Le Fournisseur de services/Administrateur informe et l’Utilisateur reconnaît que le Fournisseur de services/Administrateur n’a pas la capacité technologique, et ne prend aucune mesure afin que cela soit le cas, pour analyser le contenu du flux de données qui est envoyé par le dispositif du Fournisseur de services/Administrateur à l’application mobile installée sur le dispositif mobile de l’Utilisateur. Le responsable du traitement de ces données est l’Utilisateur. L’Utilisateur est le seul responsable de toutes les conséquences civiles et pénales découlant de l’utilisation des Services en raison de la transmission de contenus illégaux et en particulier de contenus qui violent les droits de tiers, les droits personnels ou le droit d’auteur.
  5. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Services pour enregistrer, archiver et transférer les contenus et traiter les données à caractère personnel en violation de la loi.
  6. L’Utilisateur est le seul responsable de ses actions ou omissions liées à l’utilisation de l’Appli, du Site et des Services, en particulier, il peut être tenu responsable des dommages liés au Fournisseur de services ou à d’autres Utilisateurs.

V. Paiements pour les tiers

  1. L’Enregistrement et l’utilisation des Services peuvent être associés à l’obligation de payer des charges à des tiers, tels que les opérateurs mobiles, fournisseurs de services Internet ou autres. Lesdits services ne sont pas fournis par le Fournisseur de services et l’Utilisateur en est responsable.

VI. Droits et obligations de l’Utilisateur

  1. Tous les droits et les copyrights de propriété intellectuelle relatifs à l’Appli et aux Services supplémentaires de Nice appartiennent à Nice S.p.A.
  2. L’Utilisateur ne peut en aucun cas se prévaloir d’un droit de propriété intellectuelle ou copyright relatif à l’Appli et aux Services supplémentaires appartenant à Nice S.p.A.

VII. Droits et obligations de l’Utilisateur

  1. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services conformément au Règlement et aux lois applicables. En particulier, il est interdit à l’Utilisateur de:
    1. partager avec quiconque les identifiants Nice ID et le mot de passe de son Compte ;
    2. utiliser les Services de manière à interrompre le fonctionnement des systèmes informatiques et télématiques du Fournisseur de services, d’autres Utilisateurs et des tiers et, en particulier, d’effectuer des actions telles que l’attaque DDoS (Distributed Denial of Service - déni de service distribué);
    3. insérer dans l’Appli ou sur le Site, en particulier, les informations suivantes:
      1. à caractère offensif, calomnieuses ou données qui portent atteinte aux droits des tiers,
      2. qui incitent à la haine, au racisme, à la xénophobie, aux conflits entre nations ou religions,
      3. qui violent les droits d’auteurs ou d’autres droits de propriété intellectuelle ou encouragent la violation des droits d’auteur, y compris en fournissant des informations ou des matériels qui peuvent servir à la violation des droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle,
      4. qui violent les droits de propriété industrielle ou encouragent la violation des droits de propriété industrielle, y compris en fournissant des informations ou des matériels qui peuvent servir à la violation des droits de propriété industrielle,
      5. qui violent les principes de la concurrence loyale ou les bonnes pratiques du commerce,
      6. qui sont des secrets commercialisés de tiers ;
    4. envoyer des communications commerciales non demandées ;
    5. partager des fichiers ou des liens hypertexte vers des fichiers qui contiennent les informations visées à la lettre c) ci-dessus ;
    6. partager des informations qui peuvent porter préjudice, y compris les virus informatiques ou autres fichiers ayant une action similaire ;
    7. utiliser le Site de manière abusive et contraire aux exigences du bon fonctionnement;
    8. transférer tout ou partie des droits et des obligations dérivant du Contrat à des tiers sans le consentement du Fournisseur de services;
    9. essayer d’obtenir via le système MyNice l’accès aux autres services offerts par le Fournisseur de services ou par des tiers de manière illégale ou contraire aux règlements desdits services.
  2. L’Utilisateur sera responsable de tout dommage ou perte causés à Nice S.p.A. ou à des tiers par la violation des obligations susmentionnées et toute obligation indiquée dans les présentes CdS.
  3. En outre, l’Utilisateur a interdiction de réaliser des activités qui peuvent porter préjudice au Fournisseur de services ou aux tiers, en particulier:
    1. créer, à partir du système MyNice, des œuvres dérivées au sens de la loi sur le droit d’auteur et droits liés, ou d’autres œuvres qui peuvent être considérées comme dérivant des Services,
    2. copier tout ou partie du système MyNice,
    3. tenter d’utiliser l’ingénierie inverse pour le Service et les Services,
    4. tenter de supprimer du Site les informations sur les droits d’auteur et droits de propriété intellectuelle du Fournisseur de services ou de tiers,
    5. utiliser le système MyNice ou les Services complémentaires pour réaliser des services similaires,
    6. copier toute fonctionnalité ou tout élément graphique de l’Appli ou du système MyNice.

VIII. Droits et obligations du Fournisseur de services

  1. Le Fournisseur de services s’engage à faire tout effort raisonnable et économiquement justifié pour garantir la disponibilité des Services 24 h/24, 7 j/7 sauf dans les cas suivants:
    1. interruptions programmées du Service MyNice ID, d’une durée de 24 heures maximum ;
    2. interruptions programmées des Services d’Hosting, dans les conditions indiquées aux présentes ;
    3. interruptions dans la fourniture des Services en raison d’une circonstance indépendante de la volonté du Fournisseur de services, en particulier:
      1. force majeure, y compris les actions des autorités d’état, inondations, incendies, tremblements de terre, émeutes, actes de terrorisme, grèves et autres circonstances relatives au travail,
      2. interruptions dans l’accès à Internet par le Fournisseur de services,
      3. attaques de hackers,
      4. interruptions ou cessation de la fourniture de services par le Fournisseur de services de la part de tiers, lesquels services sont nécessaires pour la prestation du Service Nice ID,
      5. problèmes de fonctionnement des serveurs hôtes,
      6. problèmes de fonctionnement des automatisations ou dispositifs y étant liés.
    4. Les interruptions du service MyNice ID peuvent signifier une pause dans le fonctionnement des Services complémentaires.
    5. Le Fournisseur de services travaille pour développer et améliorer en continu les Services fournis et en ce sens informe les Utilisateurs qu’en toute vraisemblance :
      1. il ajoutera de nouveaux Services complémentaires, modifiera et annulera les Services complémentaires existants ;
      2. il modifiera la gamme des Services complémentaires disponibles ;
      3. afin de garantir la protection de l’Utilisateur il demandera régulièrement aux Utilisateurs de créer de nouveaux Mots de passe pour le Compte ;
      4. il suspendra la fourniture de services pour l’Utilisateur pendant 14 jours au maximum si le Fournisseur du service constate que l’Utilisateur a violé les dispositions du Règlement, pour permettre à l’Utilisateur de clarifier la question.
    6. Le Fournisseur de services pourrait informer l’utilisateur des actions susmentionnées par e-mail à l’adresse électronique indiquée lors de l’Enregistrement.

IX. Durée du Contrat

  1. Le Fournisseur de services a le droit de se retirer du Contrat en cas de violation grave des dispositions du présent Règlement, si un an s’est écoulé depuis le dernier accès au Service MyNice ID par l’Utilisateur et également dans le cas où une décision est prise de cesser le Service MyNice ID pour tous ses utilisateurs, ou parce que la loi l’impose. Le Fournisseur de services envoie une déclaration de résiliation du Contrat par e-mail à l’adresse électronique fournie par l’Utilisateur lors de l’Enregistrement.
  2. L’Utilisateur peut interrompre l’utilisation du Service MyNice ID (se retirer du Contrat) à tout moment et sans raison précise. La communication peut se faire sous forme de déclaration au Fournisseur de services par e-mail à l’adresse support@niceforyou.com.
  3. LA RÉSILIATION DU CONTRAT DE LA FOURNITURE DU SERVICE MyNice ID ÉQUIVAUT À LA NON-FOURNITURE DU SERVICE MyNice ID ET DE TOUS LES SERVICES COMPLÉMENTAIRES POUR L’UTILISATEUR.
  4. En cas de résiliation du présent Contrat, le Fournisseur de services supprime de son système informatique de manière permanente le Compte de l’Utilisateur et toutes les données à caractère personnel des archives des données à caractère personnel SANS POSSIBILITÉ POUR L’UTILISATEUR DE LES RÉCUPÉRER DANS LE FUTUR. Les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité de Nice S.p.A. demeurent valides.

X. Limitation de la responsabilité du Fournisseur de services

  1. Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux utilisateurs étant des « consommateurs » au sens de l’art. 221 du Code civil italien.
  2. LA RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR DE SERVICES POUR LES DOMMAGES CAUSÉS PAR LA NON-EXÉCUTION OU LA MAUVAISE EXÉCUTION DU CONTRAT SE LIMITE À LA FAUTE DOLOSIVE. POUR LE RESTE LA RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR DE SERVICES EST EXCLUE.
  3. LA RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR DE SERVICES À TITRE DE GARANTIE POUR LES DÉFAUTS DU SITE ET DES SERVICES EST EXCLUE.
  4. LE FOURNISSEUR DE SERVICES NE RÉPOND PAS:
    1. DES DOMMAGES SUBIS PAR L’UTILISATEUR DANS LE CADRE DE OU EN CONSÉQUENCE DE LA CONCLUSION, LA NON-CONCLUSION, L’EXÉCUTION, LA NON-EXÉCUTION, L’EXÉCUTION DÉFECTUEUSE ET LA RÉSILIATION DU PRÉSENT CONTRAT, CAUSÉS DIRECTEMENT À L’UTILISATEUR OU DÉCOULANT DU DOMMAGE À DES TIERS, DONT L’UTILISATEUR EST RESPONSABLE ;
    2. DES DOMMAGES DÉCOULANT DE L’UTILISATION ET DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU SITE, DE L’APPLI OU DES SERVICES ;
    3. DES DOMMAGES DÉCOULANT DE LA PERTE DE LA POSSIBILITÉ D’UTILISATION DE L’APPLI OU DES SERVICES ;
    4. DES DOMMAGES DÉCOULANT DES AUTOMATISATIONS EN RAISON DE COMMANDES OU MOUVEMENTS OU POUR LEUR NON-MISE EN ŒUVRE OU POUR DES COMMANDES ERRONÉES ;
    5. DES DOMMAGES SOUS FORME DE MANQUE À GAGNER (LUCRUM CESSANS);
    6. DES DOMMAGES CAUSÉS PAR LA PERTE DE DONNÉES, PAR LA DISTRIBUTION OU PAR L’AVARIE DES APPAREILS DE L’UTILISATEUR;
    7. DES DOMMAGES RELATIFS À L’ÉVENTUELLE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR ET DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE DE TIERS CONCERNANT LE SYSTÈME MYNICE, DONT LES DOMMAGES DÉCOULANT DES PRÉTENTIONS DESDITES PERSONNES AU TITRE DE LA VIOLATION DE LEUR DROIT D’AUTEUR OU DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE.
  5. LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 2-4 CONCERNENT TOUT FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ, Y COMPRIS LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUEUSE POUR DES FAITS ILLICITES.

XI. Garanties

LE FOURNISSEUR DE SERVICES NE DONNE AUCUNE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE EN CE QUI CONCERNE LE SITE OU LES SERVICES. EN PARTICULIER, LE FOURNISSEUR DE SERVICES NE GARANTIT PAS QUE L’UTILISATION DU SITE OU DES SERVICES PAR L’UTILISATEUR LUI PROCURERA UN QUELCONQUE AVANTAGE.

XII. Données à caractère personnel de l’Utilisateur, leur protection et traitement

  1. Le Fournisseur de services est responsable du traitement des données à caractère personnel nécessaires pour l’exécution du Contrat. Ces données sont traitées par le Fournisseur de services pour la conclusion et l’exécution du Contrat, y compris la fourniture des Services de qualité adaptée, le suivi et la vérification du caractère non déloyal du Contrat - pendant toute la durée du Contrat et les paiements après son échéance. Le Fournisseur de services traite les données à caractère personnel des Utilisateurs également à d’autres fins et pour d’autres portées, décrites en détail dans la politique de confidentialité disponible ici : https://integration.niceappdomain.com/myNiceCloud/privacy-policy.
  2. Quoi qu’il en soit, le Fournisseur de services n’est pas le responsable du traitement des données à caractère personnel traitées par les Utilisateurs dans les dispositifs ou dans le système MyNice. L’Utilisateur décide de la portée et des finalités du traitement de ces données, il prend notamment des décisions concernant le partage de ces données et leur éventuelle mémorisation ou suppression. Dans ce contexte, le Fournisseur de services traite un ordre donné par l’Utilisateur en tant qu’exécuteur (sous-traitant) et accepte de:
    1. s’assurer que les personnes autorisées au traitement des données à caractère personnel s’engagent à garder le secret ou qu’elles seront soumises à l’obligation de secret prévue par la loi;
    2. introduire les mesures techniques et organisationnelles adaptées pour garantir la sécurité des données à caractère personnel relatives au risque de violation des droits ou des libertés des personnes physiques et les autres mesures nécessaires au sens de l’art. 32 du RGPD;
    3. au vu de la nature du traitement et des informations à sa disposition, aider le responsable du traitement à s’acquitter des obligations visées aux articles 32-36 du RGPD;
    4. après la fourniture de services relatifs au traitement, en fonction de la décision du responsable du traitement, supprimer ou lui rendre toutes les données à caractère personnel et en supprimer les éventuelles copies existantes;
  3. L’Utilisateur accepte que le Fournisseur de services utilise les services d’autres sujets étant ses partenaires de confiance.
  4. À défaut de dispositions spécifiques contenues dans le présent Règlement, les règles en matière de traitement des données et de protection de la vie privée des Utilisateurs sont déterminées dans le document « Politique de confidentialité » – disponible ici : https://integration.niceappdomain.com/myNiceCloud/privacy-policy
  5. La Politique de confidentialité contient les informations requises par le RGPD. L’utilisateur doit la lire attentivement et l’accepter avant la conclusion et le début de l’exécution du Contrat.

XIII. Réclamations

  1. Toute réclamation relative aux Services doit être envoyée à : support@niceforyou.com
  2. Le Fournisseur de services examine la réclamation et pourra demander tout détail utile pour analyser le problème.
  3. La réponse à la réclamation sera envoyée à l’adresse de courrier électronique de l’Utilisateur qui présente la réclamation, indiquée lors de l’Enregistrement.
  4. Afin de pouvoir examiner la réclamation, le préposé du Fournisseur de services pourra demander d’autres données nécessaires à son identification correcte, dont :
    1. adresse e-mail;
    2. nom ;
    3. numéro de téléphone ;
    4. modèle, numéro de série, adresse MAC des dispositifs liés au Service en question.

XIV. Cessation du Contrat

  1. L’utilisateur a le droit de se retirer du contrat.
  2. L’Utilisateur peut, sans raison précise, se retirer du Contrat à tout moment en envoyant un e-mail à support@niceforyou.com.
  3. En cas de retrait du Contrat, le Fournisseur du service annule immédiatement le Compte et toutes les informations personnelles de l’Utilisateur de son système et de ses archives de données à caractère personnel, sauf disposition légale contraire.
  4. Pour écarter tout doute, il est précisé que le retrait du Contrat empêche l’utilisation du Service MyNice et de tous les Services supplémentaires.

XV. Dispositions finales

  1. Les présentes Conditions de service sont régies par la loi italienne;
  2. Le tribunal compétent pour les litiges dérivant du Contrat est le Tribunal de Trévise (TV) - Italie;
  3. Les annexes aux présentes Conditions de service relatives aux Services supplémentaires font partie intégrante du présent Règlement;
  4. Le Fournisseur de services se réserve le droit de modifier les présentes Conditions de service pour les raisons suivantes:
    1. modifications réglementaires qui s’avèrent contraires à la loi dans une disposition spécifique du Règlement ;
    2. disponibilité de nouveaux Services supplémentaires, modifications ou suppression de Services supplémentaires déjà disponibles ou changements dans leur fonctionnalité lorsque ces circonstances rendent nécessaire l’introduction de modifications au présent document;
    3. nécessité d’adapter le Règlement aux exigences et aux attentes des Utilisateurs.
  5. Les informations sur d’éventuelles modifications imminentes dans les Conditions de service seront immédiatement communiquées au moyen d’un e-mail. La nouvelle version des CdS sera tacitement approuvée par l’Utilisateur. En cas de désaccord à ce sujet, l’Utilisateur peut se retirer du Contrat.
  6. Les Conditions de service mises à jour sont disponibles ici : https://integration.niceappdomain.com/myNiceCloud/termsofuse sous une forme qui en permet le téléchargement, l’enregistrement ou l’impression.